Amendement N° 239 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« IV. - Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et83 quaterde l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément à l'article 22 de l'ordonnance précitée, à moins que…(le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'assouplissement des obligations des professionnels du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment doit également viser les salariés des associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert comptable.
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