Amendement N° 238 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat. »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une source de confusion.
À l'alinéa 8 de l'article 8, la disposition concernée crée un trouble en prévoyant que les chambres de métiers et de l'artisanat d'une région peuvent demander que la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) soit instituée en chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR). Cela ne correspond pas à la volonté du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour qui cette fusion n'est possible que si la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat d'une région le décident.
Par cohérence, le principe de création des chambres de métiers et de l'artisanat de région par décret doit figurer à l'alinéa 7 de cet article puisqu'il y est précisé que les chambres de métiers et de l'artisanat de région se substituent aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat « si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une région le décident ».
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