Amendement N° 235 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Art. L. 711-5. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui vise à adopter une rédaction cohérente avec celle qui existe à l'article 4, alinéa 24, portant sur le même sujet.
En outre, cet amendement précise que l'activité de formation continue des chambres de commerce et d'industrie doit être replacée dans le cadre général des dispositions du code du travail, et plus particulièrement du titre V du livre troisième de la sixième partie de ce code consacré aux organismes de formation. Ce dernier prévoit la tenue d'une comptabilité analytique, ce qui rend son rappel explicite inutile.
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