Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Après l'article L. 311-8 du même code, il est inséré un article L. 311-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1 A. - Aucune personne ne peut être écartée d'un crédit à la consommation en raison de son âge. L'établissement doit être en mesure de justifier les motifs du rejet de la ...

Après l'article L. 311-23 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, sont insérés deux articles L. 311-23-1 et . L. 311-23-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-23-1. - Lorsque l'emprunteur est âgé d'au moins 70 ans, il est tenu d'exiger de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective visant à garantir ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension des voies d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs intervienne dès le dépôt du doss...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. » Exposé sommaire : Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait cer...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si pendant douze mois consécutifs, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur ou l'organisme de crédit qui entend proposer la reconduction du contrat...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, elles doivent être corroborées par des pièces justificatives. Une fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 311-10-1. - Le prix facial d'un bien ou d'une prestation de services ne peut faire l'objet d'une remise spécifique liée à la souscription d'un crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de remises promotionnelles sur un bien ou un service, conditionnées à la souscription d'un...

Substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « III. - Lors de la souscription d'un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers, le vendeur des biens ou des prestations de services ne peut bénéficier d'une commission sur l'offre de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l'alinéa 7, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou par un moyen de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 7 de l'article 4 aux contrats de crédit souscrits via un moyen de communication à distance. L'alinéa 7 impose, lorsqu'un crédit renouvelable est souscrit sur...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

I. - L'article L. 642-13 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 0,02 par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ; « 0,05 par hectolitre ou 0,5 par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant ...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinqui...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la créatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : « 1° Après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'en 2009 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le prélève...