Amendement N° 248 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ce transfert »,
les mots :
« cette mise à disposition ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification.
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