Questions écrites de Catherine Génisson

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; ingénieurs. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de la filière de formation continue d'ingénieur CESI. Principale voie de promotion vers le diplôme d'ingénieur pour des milliers de techniciens, elle est un outil majeur de promotion sociale pour les classes moyennes. Les statistiques montrent que les élèves ingénieurs du CESI relèvent pour ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application des décrets et arrêtés du 25 mars 2007 sur l'ostéopathie. Selon la FFMKR, un trop grand nombre d'instituts, délivrant une formation à l'ostéopathie a été agrée. La France se trouve ainsi exposée à la mise sur le marché du travail d'u...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les cas de nombreux seniors licenciés du fait de leur âge et dont la situation évolue du fait de la récente adoption de l'article 57 de la loi de finances 2008. Ainsi, de nombreuses personnes totalisent aujourd'hui 171 trimestres validés mais, en terme de cotisations, cela équi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le très vif mécontentement des responsables de l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) quant au bilan de la politique gouvernementale relative aux anciens combattants. Ils soulignent le décalage entre les promesses faites aux anciens combattants ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des responsables de l'Union nationale des moins valides liées au retard pris par notre pays dans le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties des zones de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade de master dans le cadre du programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat). En effet, le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient la mission de dét...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de vacances à temps partagé en France, tel que régi par les lois du 6 janvier 1986, du 24 juillet 2009 qui réforme la loi de 1986 et du 08 juillet 1998. Ce système permet d'acquérir, le plus souvent à vie, le droit d'occupation d'un appartement pendant une période détermi...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des responsables de l'association consommation, logement et cadre de vie relatives au retard pris par la chancellerie dans la présentation d'un projet de loi prévoyant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétaires. Le compte bancaire...

Thèmes : recherche ; médecine ; dystrophie musculaire. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les responsables de l'Association française contre les myopathies et le généthon liées à la progressive remise en cause du statut des médicaments orphelins. Selon ces responsables, la révision du statut fiscal des médicaments orphelins décidée dans la loi de finan...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les très grandes inquiétudes des responsables de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI) liées aux implications de la réforme du 1 % logement sur les dos...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la légitime demande de reconnaissance des missions locales. Premier réseau chargé d'accompagner les jeunes non scolarisés, les missions locales et leurs 11 000 salariés reçoivent chaque année 1,2 million de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans près de 4 000 communes ou quartier...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des professionnels dans le secteur du chien et du chat relative à l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011. Ces professionnels se plaignent de ne pas avoir été associés à l'élaboration de cette ordonnance relative a...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013, modifiés par la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci opère une véritable remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des mission...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes des agents communaux "CFDT" du Pas-de-Calais du fait des conséquences néfastes pour leurs carrières des décrets du 29 décembre 2006 restructurant l'ensemble des cadres d'emp...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications et attentes des responsables de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraites et veuves (FNOM). Ces interlocuteurs soulignent que, contrairement aux autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires régis par le cod...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des membres du collectif de défense du cyclomoteur ancien liées à l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclo...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; mode de scrutin. réglementation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande de certains responsables syndicaux de TPE et PME-PMI de revoir le mode de scrutin des élections consulaires. Selon ces responsables, seule la mise en place d'un scrutin proportionnel permettra...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition d'un grand nombre d'emplois vie scolaire (EVS) qui ont pour mission d'apporter une aide administrative aux directrices et directeurs d'école. Cette aide mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la l...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prochaine restructuration de l'Établissement français du sang (EFS), initiée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet prévoit la suppression de 10 des 14 laboratoires régionaux, pour concentrer l'acti...