Catherine Génisson
Question N° 71197 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 février 2010
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande de certains responsables syndicaux de TPE et PME-PMI de revoir le mode de scrutin des élections consulaires. Selon ces responsables, seule la mise en place d'un scrutin proportionnel permettrait la représentation de l'ensemble des sensibilités présentes sur le territoire des CCI. Ce scrutin proportionnel pour les élections consulaires serait adossé à des catégories et sous-catégories professionnelles pour tenir compte de la taille de l'entreprise. Elle lui demande la position du Gouvernement sur cette demande.
Réponse émise le 14 juin 2011
En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à rationaliser leur organisation dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises tout en améliorant les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement qui ont largement inspiré les dispositions de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. La loi prévoit, comme c'était déjà le cas pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) par l'ensemble du corps électoral, dont la composition a été élargie à de nouvelles professions et à tous les ressortissants étrangers. De nouvelles modalités de représentation des CCIT au sein de la CCIR ont été définies : chaque CCIT est représentée à due proportion de son poids économique, mais aucune ne peut disposer de plus de 40 % des sièges, sauf dans le cas où une CCIR n'est composée que de deux CCIT. Un système de suppléance a été institué pour les élus des CCIR et un principe d'incompatibilité a été posé entre les différents niveaux de présidence de chambre. Tant le réseau des CCI et les organisations professionnelles que les parlementaires, qui ont déposé quelque 750 amendements sur les articles relatifs au réseau des CCI, ont souhaité conserver le mode de scrutin majoritaire plurinominal à un tour, prévu à l'article L. 713-16 du code de commerce. La répartition obligatoire des électeurs et des sièges à pourvoir en trois catégories, industrie, commerce et services, a été maintenue, de même que la possibilité de retenir des sous-catégories, qui ne peuvent désormais être définies qu'en fonction du nombre de salariés des entreprises et qui doivent être les mêmes pour toutes les chambres d'une même région. La répartition des sièges à pourvoir, tant au niveau des CCIT que de la CCIR à laquelle elles sont rattachées, s'effectue sur la base de trois critères : les bases de la taxe professionnelle, le nombre d'entreprises et le nombre de salariés. Ces principes de répartition des électeurs et des sièges permettent de respecter la diversité des ressortissants des chambres et d'assurer une représentation en fonction de leur poids, en particulier les PME et les TPE. Alors même que la répartition des électeurs et des sièges en sous-catégories est restée optionnelle, seules trois CCIR et leurs CCIT rattachées n'ont pas choisi cette option. Toutes les autres chambres ont organisé les élections sur la base de deux, voire parfois trois sous-catégories.
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