Catherine Génisson
Question N° 110517 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de vacances à temps partagé en France, tel que régi par les lois du 6 janvier 1986, du 24 juillet 2009 qui réforme la loi de 1986 et du 08 juillet 1998. Ce système permet d'acquérir, le plus souvent à vie, le droit d'occupation d'un appartement pendant une période déterminée dans l'année. Si une certaine souplesse est parfois possible selon la politique des sociétés spécialisées, un grand nombre de personnes en France estiment être littéralement enchaînées à des contrats douteux dont il est en pratique impossible de sortir. En effet, ils deviennent propriétaires, parfois gratuitement ou encore par héritage, de semaines de vacances en résidences dont les charges s'avèrent le plus souvent disproportionnées par rapport aux biens similaires. C'est pourquoi, contrairement aux promesses commerciales, le marché de la revente n'existe pas et la plupart des copropriétaires souhaitant quitter le système ne trouvent pas acquéreur, y compris lorsqu'ils sont disposés à céder leur droit à titre gratuit. En outre, seuls les copropriétaires des quelques semaines de l'année les plus courues peuvent louer leur bien afin de couvrir les charges. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour répondre aux fortes attentes des personnes concernées.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a apporté des améliorations significatives à la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé ». La possibilité de retrait de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour « justes motifs », l'accès aux comptes sociaux de la société et l'amélioration de l'information sur les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé permettent une amélioration notable de la protection des consommateurs. Cette loi, qui a transposé la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la multipropriété, renforce notablement la protection du consommateur dans ce domaine. L'arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, prévu par la loi précitée, a permis d'étendre et de préciser l'information préalable du consommateur avant son engagement. Un bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est en cours dans le cadre d'une enquête menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des améliorations peuvent encore être apportées à la situation des propriétaires de séjours à temps partagé car leurs difficultés résultent aussi de la gestion peu transparente de certaines copropriétés. C'est pour remédier à ces difficultés que le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi portant réforme des activités de gestion immobilière. Ce texte, en cours d'examen, permettra d'améliorer encore l'information des copropriétaires sur la gestion du compte de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires pourra ainsi obtenir une information plus complète sur la situation comptable de la copropriété. L'objectif de ce projet de texte est d'assurer une plus grande transparence des pratiques des syndics. Par ailleurs, les agents de la DGCCRF seront habilités à contrôler la bonne exécution des missions dévolues aux syndics par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette amélioration de l'information des copropriétaires permettra une maîtrise plus performante des charges de copropriété.
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