Questions écrites de Catherine Génisson

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des maîtres. Enseigner est, en effet, un véritable métier qui doit bien évidemment s'apprendre avec des professionnels tout au long d'une formation pratique qui ne peut se réduire à quelques stages et à quelques modules optionnels. Or les options retenues et...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes d'acteurs économiques liées au devenir du dispositif nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise. Le budget pour 2011 de ce dispositif, qui devait permettre la création de 40 000 entreprises, en particulier chez les demandeurs d'emplois, serait de 23 millio...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) au regard des conditions de préavis des baux d'habitation. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les grandes inquiétudes des associations d'infirmiers diplômés de bloc opératoire concernant la déqualification observée au bloc opératoire. Il apparaît une pénurie d'élèves dans les écoles tout à fait significative dans la mesure où, à la rentrée 2009, les effectifs ne représentaient pas même...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2011 concernant l'emploi des personnes handicapées et les crédits alloués aux entreprises adaptées. Le secteur adapté représente 33 000 emplois dont 28 000 salariés handicapés. Or, alors...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la grande opacité de la nouvelle grille tarifaire d'EDF, incompréhensible tant pour les particuliers que pour les professionnels, et qui donne lieu à des disparités de traitement considérables selon les niveaux de consommation. Au delà des chiffres annoncés par le Gouvernement faisant a...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications et attentes des dirigeants de l'Association nationale du selle français. Ils sont très inquiets de la diminution de 40 % des aides aux structures nationales du cheval de sport. Par ailleurs, les éleveurs qui ont déj...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la soli...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des responsables du Syndicat national des enseignants de médecine générale sur la situation de la filière universitaire de médecine générale. Le SNEMG souligne la non évolution de ce dossier alors même que les besoins de santé de la population sont tels qu'il y a néces...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des responsables d'associations intermédiaires liées aux difficultés économiques que rencontrent leurs structures. En effet, la participation des associations intermédiaires au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée paraît trop élevée en particulier du fait de la conjo...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'auto-entrepreneur qui autorise l'exercice de toute activité sans contrainte et sans précaution et qui fragilise les artisans ainsi que les petites et moyennes entreprises et très petites entreprises. Les artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Quarante-quatre associations et fédérations, représentant les différents champs plus particulièrement concernés : consommation, sécurité civile, santé, famille, interventions à domicile, viennent de fonder le collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie cour...

Thèmes : établissements de santé ; statut ; socio-esthéticiens

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la reconnaissance de la profession de socio-esthéticienne. Un nombre croissant d'établissements hospitaliers, de maisons de retraites ou de centres spécialisés intègrent dans leurs équipes des professionnelles de l'esthétisme, appelées socio-esthéticiennes ou psycho-esthéticiennes, afin d'o...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les grandes inquiétudes de concitoyens liées à l'augmentation constante du prix du gaz. En effet, la nouvelle augmentation du prix du gaz au 1er juillet a provoqué la colère de co...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les très grandes inquiétudes des responsables du syndicat des pilotes de ligne (SNPL F ALPA) liées aux conséquences de la disposition votée dans le PLFSS 2009 permettant de repousser à 65 ans l'âge limite d'exercice de la profession de pilote dans le transport public. Ces responsables syndicaux metten...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes du président de la commission locale d'information (CLI) de Gravelines quant aux sources de financement de ces structures. En effet, la récente remise en question ...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du transfert du programme budgétaire n° 143 relatif à l'enseignement agricole de la mission « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce projet rencontre une opposition résolue des acteurs des composantes ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les protestations de nombreux concitoyens du fait de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation, abolie puis rétablie par le Gouvernement en 2009, pour cause de crise économique, a, de nouveau, été supprimée, pour les nouveaux entrants, depuis le 1er janvier 20...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes et revendications des responsables du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) quant à la procédure de nomination des psychiatres des hôpitaux telle que résultant de la loi hôpital, patients, santé et territoires. En effet, la commission médicale n'est maintenant plus consultée pour la ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des membres de la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités, fédération qui représente 4 000 organisateurs, collectivités, associations, assurant des manifestations et animations locales. La FNCOF s'inquiète de l'augmentation des droits d'auteurs relevant de...