Catherine Génisson
Question N° 83452 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les très grandes inquiétudes des responsables du syndicat des pilotes de ligne (SNPL F ALPA) liées aux conséquences de la disposition votée dans le PLFSS 2009 permettant de repousser à 65 ans l'âge limite d'exercice de la profession de pilote dans le transport public. Ces responsables syndicaux mettent en avant les problèmes posés par cette disposition tant en terme d'emplois qu'en terme de sécurité des vols, d'autant plus que contrairement à ce qui était prévu lors du vote de la disposition en 2009, il n'y a pas eu d'études médicales d'impact de cet allongement d'activité. Le SNPL F ALPA demande donc la suspension du nouveau dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2010 tant que des études médicales ne sont pas menées sur les conséquences de l'allongement de la durée d'activité des pilotes sur la sécurité aérienne et sur la santé des personnels. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question très importante.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour porter à 65 ans, sous certaines conditions, la limite supérieure d'âge pour exercer comme pilote, dans le transport aérien public. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, aligne désormais le régime français des limites d'âge applicables aux pilotes sur celui fixé au plan international et européen. De plus, ce même article prévoit que les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, à la demande des organisations professionnelles des personnels navigants, il a été décidé que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) conduirait une étude sur les effets éventuels de l'âge des personnels navigants dans le transport aérien commercial. Après avoir recherché les données scientifiques et techniques disponibles sur l'âge et son incidence éventuelle, la DGAC a reçu, en décembre 2009, l'ensemble des organisations professionnelles, tant syndicales que patronales, dont le syndicat national des pilotes de ligne, afin de recueillir leurs avis ou propositions quant à la conduite de cette étude. À l'issue de ces rencontres, un cahier des charges a été élaboré en vue de la passation d'un marché public d'étude. L'appel d'avis public à la concurrence a été publié le 27 juillet 2010 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Il est utile de préciser que, si dans sa nouvelle rédaction l'article L. 421-9 permet aux pilotes, sous certaines conditions, d'exercer au-delà de 60 ans dans le transport aérien public, cette possibilité existait déjà pour le travail aérien et dans le domaine des essais et réceptions. En ce qui concerne les conditions d'aptitude, le dispositif prévoit d'ores et déjà que la durée de validité du certificat médical soit réduite de 12 mois à 6 mois. Le législateur a souhaité que l'évolution des limites d'âge entre en vigueur, sans préalable, au 1er janvier 2010. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement la suspension de ce dispositif.
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