Catherine Génisson
Question N° 87501 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale ne se démente pas sur les territoires. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an, elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et l'entreprise. Pour réaliser cet objectif, ces structures attendent de l'État que soit priorisé, dans le budget 2011, le maintien du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, du taux de prise en charge par l'État (91,5 % du SMIC incluant les charges patronales, ce qui est équivalent à 105 % du seul SMIC brut), mais également le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Celleci, limitée à 15 000 euros par action et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas en effet la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces associations. Par ailleurs, afin de répondre aux graves difficultés de financement actuelles des ACI et associations intermédiaires (AI) et dans le cadre du chantier entamé par l'État pour réformer les modalités de financement de l'IAE prolongé d'un an, il est fondamental que soient proposées à ces structures des mesures transitoires, et notamment un financement « plancher » transitoire de 30 000 € dès 2011 et durant toute la durée de l'expérimentation prévue. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur les légitimes attentes des acteurs de l'insertion par l'activité économique.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En conséquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
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