Questions écrites de Catherine Génisson

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; reconversion pour raisons médicales. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les possibilités de reconversion des enseignants ne pouvant plus assurer leur service pour des raisons médicales reconnues par les autorités compétentes. Alors que le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif au retour à l'emploi des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation connaissant des pro...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation relative au remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Les agents de la fonction publique, non soumis au code du travail, ne peuvent bénéficier du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, créant ai...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les grandes difficultés éprouvées par les propriétaires ayant acheté un bien immobilier sans avoir vendu leur précédent bien au terme de la durée du prêt relais de deux ans. Malgré les engagements des dirigeants des banques sur un allongement de la durée des prêts et autres mesures d'adaptation, les difficultés de cert...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes du groupement des établissements et services d'aide par le travail et des entreprises adaptées du Pas-de-Calais liées au contingentement en aides au poste pour les entreprises adaptées. La récente annonce d'une création de 400 aides au poste ne fait que ramener le niveau de ces créations ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. promotion interne. modalités

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale ayant obtenu l'examen professionnel de rédacteur par la voie de la promotion interne. Ceux-ci dénoncent le grave préjudice porté à leur carrière par l'impossibilité de nomination à ce grade par leur collectivité, e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; anciens salariés. couverture. réglementation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incertitudes pesant sur les organismes mutualistes et sur les anciens salariés concernés suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 relatif à la portée de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. En 1989, le législateur a imposé aux organismes assureurs d'offrir la poss...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes liés au remboursement du synagis, médicament administré à 6 000 bébés par an en France afin de les protéger contre l'épidémie de bronchiolite. En effet, alors que la période 2008-2009, pour laquelle la dérogation du remboursement à 100 % du synagis est encore effective, se termine, ses inter...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inconvénients qu'entraînerait l'application de la norme européenne NF EN 15288-2, applicable aux piscines et qui traite des « Exigences pour la sécurité et le fonctionnement ». En effet, cette nouvelle norme représente un recul important pour la sécurité des usagers des piscines, alors que notre rég...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des responsables de l'union nationale des associations intermédiaires liées à la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. Cette circulaire ne prend pas en considération la particularité des mi...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par les salariés itinérants non rattachés à une antenne locale concernant les modalités d'organisation des prochaines élections prud'homales. Il apparaît que ceux-ci sont désormais inscrits sur les listes électorales de la ville du siège soc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les anciens combattants en Afrique du nord. En effet, ces derniers connaissent une baisse importante de leur pouvoir d'achat, encore accentuée par la baisse de 6 % du budget 2009 du secrétariat d'État chargé des anciens combattants....

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation critique dans laquelle se trouvent les photographes professionnels. En effet face à l'utilisation récurrente de photos injustement qualifiées de « libres de droits », face à la banalisation de l'utilisation dans la presse de photographies signées « DR », et face à la numérisation e...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; rétablissement. mise en oeuvre

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement rétroactif de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, supprimée à compter du 1er janvier 2009, visait à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres ...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. composition. missions

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les insuffisantes de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, ce groupe chargé de superviser et surveiller les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ne fait aucun cas de la représentativ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime demande de reconnaissance des missions locales. Premier réseau chargé d'accompagner les jeunes non scolarisés, les missions locales et leurs 11 000 salariés reçoivent chaque année 1,2 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans près de 4 000 communes ou quartiers où sont implantées leurs...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse constante des prix du lait, qui sont passés de 30 à 33 centimes du litre en avril 2008 à 21 à 23 centimes en avril 2009. Sous la pression continue des exploitants pendant plusieurs semaines, un compromis en date du 3 juin entre les différents acteurs du secteur au niveau national a permis l...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite l'absence de réglementations concernant la pêche sportive au thon rouge. En effet, la direction des pêches maritimes françaises tarde à prendre sa décision quant aux quotas et aux nombres de prises autorisées, créant ainsi des tensions inutiles avec les pêcheurs profession...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs principaux promus inspecteurs des impôts avant le 1er janvier 2007, date de mise en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Les articles 17 et 18 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 prévoyaient, pour la détermination de l'échelon des f...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le constat que le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 n'est toujours pas paru. Or, dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés 4 % en zone de plaine (3 % en zone défavorisée), alors que le taux était de 2,8 % en 2008. Cette s...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés des entreprises frigorifiques qui se voient contraintes de reconsidérer leur installation suite à une modification de la réglementation européenne. Les entreprises frigorifiques entreposent des produits surg...