Catherine Génisson
Question N° 28972 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par les salariés itinérants non rattachés à une antenne locale concernant les modalités d'organisation des prochaines élections prud'homales. Il apparaît que ceux-ci sont désormais inscrits sur les listes électorales de la ville du siège social de l'employeur, la loi ne prévoyant par ailleurs qu'une seule possibilité de dérogation pour les Voyageurs, Représentants et Placiers (Article L. 513-1 alinéa 5 du Code du Travail). Cette situation inquiète d'autant plus les salariés itinérants dont le siège social est très éloigné du lieu d'exercice de leur profession. S'ils pourront voter par correspondance comme la loi les y autorise, les salariés candidats seront dans l'impossibilité pratique d'assurer, en cas d'élection, leur rôle de conseiller compte tenu de l'éloignement entre le lieu d'exercice de leur mandat et le lieu de leur domicile. Les nombreux salariés dans cette situation déplorent ce qu'ils considèrent comme une entrave à leurs droits, et souhaitent par conséquent que la dérogation accordée aux VRP soit élargie à leur situation.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Parallèlement, l'article L. 1441-18 du code du travail prévoit que les candidats ne peuvent se présenter que dans le ressort du conseil des prud'hommes où ils sont inscrits ou dans les conseils limitrophes. Conscient des difficultés que cela a pu engendrer pour des salariés itinérants, cette question sera étudiée dans le cadre du bilan des élections prud'homales.
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