Questions écrites de Catherine Génisson

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccins contre la gastroentérite infantile

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de remboursement du vaccin contre la gastroentérite à rotavirus. Le rotavirus est le principal agent viral responsable de gastroentérites aiguës sévères du nourrisson. Hautement transmissible, le virus est chaque année responsable d'une consommation de soins importante comprise entre 130 000 et ...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des buralistes de la région nord pas de calais liées aux nouvelles orientations de la française des jeux. 24 400 buralistes réalisent 71 % du chiffre d'affaire de la française des jeux pour un chiffre d'affaire de 6,3 milliards d'euros. Depuis juin 2008, des négociations...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation très préoccupante de l'enseignement agricole public. Alors que celui-ci souffre depuis 2002, et plus encore depuis 2007, des baisses drastiques de moyens qui conduisent à une réduction importante de son influence au profit de l'enseignement agricole privé, le ministère de l'agriculture a...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes de tous âges pour partir en vacances. Une enquête réalisée en 2007 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) révèle que 40 % des 15-30 ne partent pas en vacances chaque année. Ils sont même 17 % à partir rarement, voire jama...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativem...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; financement. aides de l'État

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les préoccupations de la fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants du fait du manque de places de garde pour les jeunes enfants. La FNEJE insiste sur l'importance de la diversité de l'offre d'accueil et ce, afin d'apporter une large palette de réponses aux besoins multiples des familles. ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de nombreux médecins retraités qui rencontrent de très grandes difficultés liées à la minoration de 20 % de leur allocation sur 10 ans. L'avantage social vieillesse (ASV) représente 40 % de la retraite de ces médecins. Or, l'avenir de l'ASV semble menacé...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'utilisation de l'ammoniac pour les entrepôts frigorifiques. Pour stocker les produits de leurs clients, ceux-ci utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes, dont la réglementation européenn...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ en retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges soc...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des membres du syndicat CFDT-Police du Nord liées à la suppression de 8 000 postes budgétaires dans le principal corps de policiers nationaux, le corps d'encadrement et d'application. Ce syndicat dénonce les orientations de la politique gouvernementa...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de soutien exprimée par la Fédération France Trait, en tant qu'union des associations des 9 races françaises, afin d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. En effet, reconnu comme agricole en juillet 2004 par la France, l'élevage du cheval d...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par le centre régional d'information jeunesse du Nord-Pas-de-Calais. Le CRIJ dénonce l'application de la révision générale des politiques publiques qui entraînera une baisse de près de 50 % de l'intervention de l'État dans son financement pour l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications de l'intersyndicale CGT-CFDT-CGC des salariés du notariat suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 réformant la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires dans le cadre de la réforme des régime...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les très grandes inquiétudes des acteurs de l'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais, du fait de dotations de l'État insuffisantes pour couvrir les besoins, car en baisse de 400 000 euros par rapport à 2007. De ce fait, à mi-année, pour les entreprises d'insertion et les entreprises d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des 116 000 institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Cette disposition a été prévue dés la création en 1990 du corps des professeurs des écoles afin de revaloriser la pension instituteur sur la base d'un reclassement dans le nouveau corps. Cet engageme...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la déréglementation de plus en plus importante touchant les métiers de la santé en Europe. Ainsi, par exemple, des groupes financiers ont saisi la Commission européenne pour se plaindre des freins français mis à leur entrée dans le capital des sociétés d'exploitation...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'IRCANTEC qui a des répercutions néfastes en particulier pour la retraite des praticiens hospitaliers qui y cotisent. Le projet de réforme de l'IRCANTEC a été rendu public le 18 juin dernier. Ce texte prévoit une diminution sévère des pension...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes posés par la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, dont 75 % de femmes âgées de plus de 80 ans, est l'uniq...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée en 2007 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux, 14 % n'avait pas de contrat de travai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire et d'assurance dépendance. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des délégués de la caisse nationale mutualiste de la FNACA, liées aux implications de l'instauration des franchises médicales pour leurs adhérents. Ces délégués protestent contre l'atteinte au principe fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur ...