Catherine Génisson
Question N° 43872 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'utilisation de l'ammoniac pour les entrepôts frigorifiques. Pour stocker les produits de leurs clients, ceux-ci utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes, dont la réglementation européenne vient d'être modifiée. Ainsi, les entreprises ne seront plus en mesure de recharger leur installations de production de froid en fluide HCFC R22 neuf dès le 1er janvier 2010, et en R22 recyclé à compter du 1er janvier 2015, en raison du fort impact de ce produit sur la couche d'ozone. À cet égard, il apparaît que l'ammoniac, rapidement biodégradable dans l'environnement et qui ne présente ni d'impact sur le réchauffement climatique ni sur la couche d'ozone, est la meilleure alternative pour les entreprises du secteur. L'ammoniac s'avère, en outre, être la solution moins onéreuse en termes de consommation énergétique. Elle a d'ailleurs été choisie par l'ensemble des pays européens comme l'alternative performante, économique et écologique au fluides HCFC. Malgré les qualités indéniables du produit, les entreprises soulignent que des obstacles réglementaires spécifiques à la France empêchent nombre d'entre elles d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changements de fluides imposés par la réglementation européenne. En effet, si l'usage de ce gaz toxique est encadré par la norme EN 378 que la profession applique strictement, les professionnels du secteur s'interrogent sur les raisons pour lesquelles la France est le seul pays européen à imposer 50 mètres entre une installation à l'ammoniac et la limite de propriété, créant ainsi l'obligation de disposer d'un terrain d'au minimum un hectare autour du point d'utilisation ce que la majorité des entreprises ne possèdent pas. Cette obligation, impossible à tenir pour nombre d'entreprises, risque de conduire à des situations dramatiques de cessation d'activité ou de transfert d'activité dans un autre pays européen où le recours à l'ammoniac est généralisé, voire encouragé. C'est la raison pour laquelle les entreprises concernées souhaitent que l'ammoniac soit considéré comme un choix possible et, à cet effet, recommandent que son emploi, par le biais de la norme EN 378, soit soumis à des contraintes de sécurité plus strictes qui permettraient ainsi une réduction des distances de sécurité. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une utilisation large et sécurisée de l'ammoniac en tant que fluide frigorigène.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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