Catherine Génisson
Question N° 19611 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de nombreux médecins retraités qui rencontrent de très grandes difficultés liées à la minoration de 20 % de leur allocation sur 10 ans. L'avantage social vieillesse (ASV) représente 40 % de la retraite de ces médecins. Or, l'avenir de l'ASV semble menacé; alors même que l'État s'était engagé auprès de ces praticiens à une prise en charge des deux tiers de leurs cotisations ASV en échange de leurs adhésions à des tarifs dits conventionnels opposables. Il semble que l'État, qui gère maintenant le régime ASV, ne respecte pas les clauses conventionnelles négociées, ce qui provoque de grandes inquiétudes chez les retraités. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. D'ores et déjà, les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale, aux chirurgiens-dentistes et aux auxiliaires médicaux ont été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui est le principal financeur de ce régime. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. Les réformes visent à pérenniser les régimes, c'est-à-dire à repousser au plus loin la date d'épuisement des réserves, en minorant les efforts laissés aux générations futures. Dans le respect de ces principes communs, chaque négociation est spécifique. Elle tient donc compte de la situation des différents régimes, de la capacité contributive des différentes professions et de la part de l'ASV dans la retraite totale. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que doivent désormais être définis les paramètres d'évolution des deux régimes restant à réformer (médecins et sages-femmes), afin d'en garantir la pérennité.
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