Questions écrites de Catherine Génisson

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les très grandes inquiétudes des responsables de CILGERE, acteur national d'Action logement liées au désengagement de l'État du logement social et le transfert de cette charge sur Action logement. En effet, l'É...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des responsables de la Fédération des aveugles et handicapées visuels de France sur l'intégration des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire et l'intégration professionnelle des professeurs handicapés. Pour la bonne intégration des élèves e...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une récente enquête menée par l'UFC-Que choisir concernant les locataires du secteur privé dans la région Nord-Pas-de-Calais. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, véri...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « rec...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du compteur électrique dit communiquant « Linky » qui devrait être autorisé d'ici la fin de l'année dans 28 millions de foyers de notre pays. Ces compteurs apportent des avantages indéni...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et de l'Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) Nor...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des pharmaciens adjoints salariés du fait d'une précarisation de plus en plus grande de leur statut. Ainsi, les pharmaciens adjoints ne peuvent participer aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), les portes de la coopération interprofessionnelle et de l'...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des professionnels du secteur liées à la remise en cause de l'engagement du Gouvernement de financer 80 000 places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le non-renouvellement des conventions tripartites, le moratoire sur la médic...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des assistants d'éducation liées à la très forte précarité de leur statut. En effet, les assistants d'éducation n'ont aucune perspective d'avenir dans les établissements scolaires à l'issue de leur contrat alors même qu'ils occupent une place très imp...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En effet, une enquête réalisée en 2011 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de plus de 6 000 jeunes montre que 39 % d'entre eux ne se sentent pas libres de choisir leur orie...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; éducation. accès. femmes et filles

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des membres de la campagne mondiale pour l'éducation liées à l'exclusion persistance de l'éducation de millions de femmes et filles, et ce partout dans le monde. Face à ce constat, il est important que le Gouvernement français intensifie ses efforts e...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très grandes inquiétudes des responsables de l'association de particuliers producteurs d'électricité solaire du Nord-Pas-de-Calais liées aux mesures prises par l'arrêté du 4 mars 2011 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installa...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait des responsables de l'association France Parkinson de la mise en place d'un plan national de lutte contre la maladie de Parkinson. Ce plan national permettrait de soigner plus efficacement les malades en mettant fin aux inégalités constatées et renforcerait la recherche. Elle souhai...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des responsables de la fédération des syndicats de la distribution automobile liées à la situation alarmante du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie. En effe...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des directeurs d'école liées au blocage, faute de crédits budgétaires suffisants, du renouvellement des contrats des personnels chargés de les aider dans leurs tâches administratives. Ces non renouvellements de contrats s'avèrent très préjudiciables p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables de la fédération des infirmiers du Pas-de-Calais liées à l'augmentation des prix des carburants. En effet, les frais de déplacement constituent le premier poste de dépenses des infirmiers dont l'essentiel de l'activité est centré sur le domicile, dans un contex...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; examens et concours. organisation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des personnes handicapées eu égard aux modalités de recrutement dans la fonction publique. Pour ces publics, il existe aujourd'hui des aménagements aux concours d'entrée leur permettant notamment d'obtenir certaines facilités dans le cadre des épreuves, et notammen...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; couverture maladie universelle. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'accès à la santé des personnes les plus fragilisées. Les dépenses de santé apparaissent clairement comme le premier poste de dépenses « sacrifié » par les personnes connaissant des difficultés financières, situation renforcée dans le contexte actuel de crise économique. Ce renoncement est tout pa...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des responsables d'associations de lutte contre le sida du fait de la diminution de leurs ressources. En effet, dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS), le financement des associations de lutte cont...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation des retraités au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Alors que le CESE s'engage dans une démarche pour que l'institution soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, il semble particulière...