Catherine Génisson
Question N° 117843 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une récente enquête menée par l'UFC-Que choisir concernant les locataires du secteur privé dans la région Nord-Pas-de-Calais. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans six cas sur vingt-six, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de six mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, 50 % des agences ne respectent toujours pas la loi. Ce constat est d'autant plus dommageable que, dans un contexte d'explosion des tarifs de l'énergie, cette information est essentielle pour les candidats à la location. Au-delà du manque de transparence, l'enquête souligne la quête excessive de garanties de la part des agences pour le seul compte du bailleur. Ainsi, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : attestation de bonne tenue de compte, attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation du logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur, copie du relevé de compte et même photographie d'identité... Par ailleurs, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence profite largement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyers hors charge. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)