Catherine Génisson
Question N° 118660 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 27 septembre 2011

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les très grandes inquiétudes des responsables de CILGERE, acteur national d'Action logement liées au désengagement de l'État du logement social et le transfert de cette charge sur Action logement. En effet, l'État compte, entre autres, reconduire le prélèvement, pourtant annoncé comme exceptionnel pour les années 2009-2011, pour trois années supplémentaire et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Les responsables de CILGERE soulignent que cette reconduction du prélèvement menace leurs actions de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces inquiétudes.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)