Catherine Génisson
Question N° 117756 au Ministère de l'Industrie (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades de reclassement et ont choisi de rester au service de l'État. Depuis 1993, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces 6 500 agents fonctionnaires subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié par la direction de la Poste puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Ce blocage de l'évolution de la carrière de ces fonctionnaires est tout à fait anormal et constitue une discrimination manifeste, comme l'a d'ailleurs reconnue la justice administrative. En effet, le Conseil d'État a, dans un arrêt du 11 décembre 2008, imposé au Gouvernement « de prendre les mesures nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois ». Conformément à la décision de la Haute cour, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires pour relancer la promotion des fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est le sens du décret n° 2009-1555. Toutefois aucune mesure de reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés n'a été prise. En outre, la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie B des différentes fonctions publiques a été actée par le Gouvernement. Or, par un courrier aux organisations syndicales, la direction de la Poste refuse toute application des mesures fonction publique aux fonctionnaires concernés. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de rétablir de façon rétroactive les droits des fonctionnaires de la Poste.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)