Catherine Génisson
Question N° 107666 au Ministère de l'Industrie (retirée)

Question soumise le 10 mai 2011

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des responsables de la fédération des syndicats de la distribution automobile liées à la situation alarmante du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie. En effet, ce marché est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées en France. Ainsi, les prix des pièces détachées ont augmenté en France de 28,7 % entre 2001 et 2009 alors que durant la même période les prix à la consommation ont varié de 13,9 %. Les responsables de la fédération des syndicats de la distribution automobile souhaitent une ouverture en France du marché des pièces détachées automobiles et l'adoption par le conseil des ministres européen de la proposition de directive n° 2004-0203 dite eurodesign pour mettre un terme au monopole sur les pièces de carrosserie destinées à la réparation. Elle lui demande la position du Gouvernement sur cette importante question.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)