Questions écrites de Catherine Génisson

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation critique dans laquelle se trouve les médecins français binationaux à diplôme étranger. En effet, ces derniers ne sont pas éligibles, malgré la pénurie de médecins, aux postes faisant fonction d'interne et sont ainsi privés de l'occasion de parfaire leurs formation en France. Il semblerait pou...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et ont choisi de rester au s...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les très grandes inquiétudes des dirigeants et salariés de PME du Pas-de-Calais liées à la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'union des groupements d'achats publics (U...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé souscrites par les particuliers. Actuellement, seuls les professions libérales, artisans et salariés d'entreprises sous contrat collectif peuvent déduire de leur revenu imposable la cotisation de leur mutuel...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. réglementation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des artisans, commerçants et industriels aux faibles revenus et dont les droits à la retraite dépendent des cotisations versées. En cette période de crise, un grand nombre d'entre-eux ne sont pas ou plus en mesure d'obtenir un revenu suf...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les inquiétudes des acteurs de l'économie sociale de la petite enfance liées à la transposition imminente dans le droit français de la directive européenne sur les services. Ces acteurs insistent sur le fait que le secteur de la petite enfance constitue une mission d'intérêt général et d'uti...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes d'interlocuteurs du Pas-de-Calais devant la recrudescence des noyades en France en particulier pendant la période estivale. En effet, l'Institut de veille sanitaire a dénombré, dans un rapport, 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009 soit plus de 21 morts noyés par semaine sur 13 semai...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de responsables syndicaux quant aux procédures de nomination des psychiatres des hôpitaux telles que résultant de la loi hôpital, patients, santé et territoires. En effet, la nomination des psychiatres des hôpitaux, chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les ho...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les très grandes inquiétudes exprimées par les acteurs de l'aide à domicile, inquiétudes liées aux difficultés économiques et financières de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. 60 000 perso...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les grandes inquiétudes des éleveurs porcins du fait des difficultés qu'ils éprouvent dans les procédures d'installation classées. En effet, alors que la filière porcine traverse une crise sans précédent, les éleveurs vont devoir investir d'ici 2013 près de trois milliards d'euros ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des adhérents du cercle national du recyclage liées à la politique de gestion financière risquée menée par la société éco-emballages. Les services du ministère ont...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des responsables du SNUIPP quant à la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). En effet, les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. En 1993, le gouv...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des responsables du régime social indépendant du Pas-de-Calais liées aux difficultés de mise en place de l'interlocuteur social unique crée le 1er janvier 2008. En effet, il semble que l'...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale du vaccin antigrippal des professionnels de santé libéraux. Alors que la grippe saisonnière est responsable d'un nombre élevé de décès chaque hiver, en particulier chez les personnes âgées et les personnes atteintes de pathologies chronique...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure d'arbitrage interministériel entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement du territoire et de l'aménagement du territoire et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les très grandes inquiétudes des exploitants agricoles du Pas-de-Calais liées à la mise en oeuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 2010 dans le cadre de la conditionnalité des aides. Ces exploitants agricoles acceptent, bien sûr, dans le cadre de leur pro...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccins contre la gastroentérite infantile

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la gastro-entérite à rotavirus. Le rotavirus est le principal agent viral responsable de gastro-entérites aiguës sévères du nourrisson. Hautement transmissible, le virus est chaque année responsable d'une consommation de soins impo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnels de l'entreprise TDF. En 2002, TDF est vendue par France Télécom par le biais d'un montage juridico-financier complexe appelé LBO («  leveraged buyout ») ou financement d'acquisition par emprunt. Quatre ans plus tard, l'entreprise est à nouveau cédée selon la...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les très grandes inquiétudes des membres de l'union nationale des syndicats d'architecture du Nord-Pas-de-Calais liées aux implications pour leur secteur d'activité de la future transposition de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. En effet, la valeur d'intérêt public ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications et attentes des adhérents de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui réaffirment leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie et, à ce titre, s'opposent au bouclier sanitaire. Les adhérents de la CNM-prévoyance santé demandent également...