Catherine Génisson
Question N° 58276 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications et attentes des adhérents de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui réaffirment leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie et, à ce titre, s'opposent au bouclier sanitaire. Les adhérents de la CNM-prévoyance santé demandent également, avec insistance, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs. Par ailleurs, ces mêmes adhérents souhaitent l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130. Elle souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications et attentes.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que la création éventuelle d'un bouclier sanitaire et d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant une assurance complémentaire santé relèvent respectivement de la compétence du ministre de la santé et des sports et de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. S'agissant du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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