Catherine Génisson
Question N° 59804 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnels de l'entreprise TDF. En 2002, TDF est vendue par France Télécom par le biais d'un montage juridico-financier complexe appelé LBO (« leveraged buyout ») ou financement d'acquisition par emprunt. Quatre ans plus tard, l'entreprise est à nouveau cédée selon la même technique. L'actionnaire majoritaire « Texas pacific group » est un fonds de pension américain et l'État, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, est actionnaire à hauteur de 24 %. Depuis cette date, la situation de TDF s'est largement dégradée en raison d'une politique stratégique à court terme visant à maximiser les profits. Ainsi, un plan de restructuration annoncé par la direction de TDF prévoit la suppression de 600 postes sur 2 400. La disparition du quart des effectifs d'une entreprise, détenue en partie par l'État et dont la haute technologie est stratégique pour notre pays, est inacceptable. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des démarches entreprises par le Gouvernement afin d'obtenir le retrait de ce plan de restructuration.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI) dans le traité d'apport signé début juillet 2009. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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