Catherine Génisson
Question N° 58606 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les très grandes inquiétudes des membres de l'union nationale des syndicats d'architecture du Nord-Pas-de-Calais liées aux implications pour leur secteur d'activité de la future transposition de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. En effet, la valeur d'intérêt public de l'architecture ne figure pas dans la directive de 2006 ; or il est primordial de tenir compte de la spécificité de l'architecture, sa dimension culturelle et d'intérêt public devant être préservée. L'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture par rapport aux intérêts purement financiers est un facteur essentiel. Elle lui demande sa position sur cette question d'importance.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'a pas prévu de loi unique de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, laissant ainsi à chaque ministère le soin de proposer les adaptations nécessaires dans le corpus législatif et réglementaire propre à son secteur d'activité. Une mission de transposition au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi coordonne les mesures à envisager, secteur par secteur, et veille au respect de l'économie générale de la directive. Concernant plus particulièrement la profession d'architecte, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle qu'au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecture est une expression de la culture, et que la création architecturale et la qualité des constructions sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables des territoires. Il appartiendra au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, de veiller au respect de ces principes fondamentaux à l'occasion de l'élaboration des mesures de transposition.
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