Catherine Génisson
Question N° 66444 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les grandes inquiétudes des éleveurs porcins du fait des difficultés qu'ils éprouvent dans les procédures d'installation classées. En effet, alors que la filière porcine traverse une crise sans précédent, les éleveurs vont devoir investir d'ici 2013 près de trois milliards d'euros pour faire face au retard d'investissement et respecter les nouvelles normes européennes liées au bien être animal. 70 % des éleveurs de porcs sont concernés par ces évolutions. Ce sont des milliers de dossiers installations classées qui devront être traités prochainement. Les éleveurs souhaiteraient un raccourcissement des délais d'instruction de ces dossiers à moins d'un an. Elle souhaiterait connaître la position du ministre sur ces propositions.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les seuils qui déterminent, dans la réglementation nationale, le régime de déclaration et celui de l'autorisation des élevages de porcs ont fait l'objet à plusieurs reprises de discussions au sein du Conseil supérieur des installations classées. Au regard des impacts liés à ce type d'élevage, notamment ceux liés aux odeurs et ceux liés à l'épandage des lisiers, il a été décidé de ne pas modifier les seuils nationaux. Les seuils prévus par la directive européenne, dite « IPPC » (Integrated Pollution Prevention and Control), concernent des élevages de taille très importante, auxquels des prescriptions particulières et lourdes doivent être appliquées. Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux niveaux de seuil, comme c'est le cas dans la plupart des États de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, le programme stratégique de l'inspection 2008-2012 diffusé le 26 juin 2008, souligne, notamment, l'importance d'assurer efficacement l'encadrement réglementaire des installations, par l'élaboration d'outils permettant d'appliquer une meilleure proportionnalité dans l'instruction des dossiers. Ainsi, dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour l'application des normes européennes relatives au bien-être animal, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre les services du ministère et les représentants nationaux des éleveurs, depuis l'été dernier. Le premier objectif de cette concertation en cours de conclusion est de mettre à jour les procédures relatives au traitement par l'autorité préfectorale des changements notables, notamment dans le domaine des installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation et d'aboutir à la meilleure harmonisation possible des décisions prises au niveau départemental. Un projet de circulaire sur ce point, très bien accueilli par les organisations professionnelles de la filière porcine et envoyé à l'ensemble des parties prenantes, a été examiné par le Conseil supérieur des installations classées à la séance du 16 mars. Il pourra être prochainement transmis aux préfets. Le deuxième objectif de la concertation est de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Parmi ces outils et afin de respecter l'objectif de délai d'un an entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation fixé dans le programme stratégique de l'inspection 2008-2012, la mise en place d'une charte départementale signée entre les professionnels et les services de l'État a été décidée. Un projet est actuellement en préparation par les services du ministère et sera prochainement diffusé aux préfets.
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