Catherine Génisson
Question N° 71773 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes d'interlocuteurs du Pas-de-Calais devant la recrudescence des noyades en France en particulier pendant la période estivale. En effet, l'Institut de veille sanitaire a dénombré, dans un rapport, 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009 soit plus de 21 morts noyés par semaine sur 13 semaines. Ce chiffre désastreux semble avoir plusieurs causes, en particulier l'absence de réglementation pour les piscines de camping et d'hôtels. Il lui paraît important que ces piscines d'accès public, à gestion privée, soient soumises au droit commun et qu'un texte semblable à la loi du 24 mai 1951 prévoit une surveillance matérielle minimum. Par ailleurs, le ministère de la santé et des sports envisagerait de séparer le brevet d'enseignement de la natation et celui de sauveteur. Or il peut sembler primordial, pour diminuer le nombre de noyades, de lier définitivement les fonctions d'enseignant, surveillant et sauveteur. Elle lui demande sa position sur ces questions d'importance.
Réponse émise le 18 mai 2010
La lutte contre les risques de noyade a régulièrement donné lieu, ces dernières années, à l'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées sous l'autorité des préfets de département, et par les différents services de l'État concernés. Concernant les aménagements et les dispositifs techniques de surveillance des installations, il n'est pas envisagé, à ce jour, de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo informatique, même si de tels systèmes apportent une aide souvent avérée à la surveillance des bassins. Leur coût d'achat, d'installation et d'entretien très élevé, associé aux contraintes techniques liées à des installations souvent anciennes, contraindrait certaines collectivités à faire cesser les activités de baignades proposées. La diminution de l'offre d'apprentissage de la natation qui en résulterait irait à l'encontre des objectifs de prévention des noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers (loi du 9 janvier 2003, décret et arrêté d'application du 14 janvier 2003 et du 14 septembre 2004). Le principe de la surveillance des activités de natation et de baignades d'accès payant ouvert au public par des personnels spécialisés, maîtres nageurs sauveteurs, relève d'une réglementation de longue date (décret de 1951). Au terme de la réglementation, confirmée par une jurisprudence constante, ces obligations de surveillance ne concernent pas les piscines privées, accessibles gratuitement à la clientèle des établissements hôteliers et de camping. Nonobstant ces dispositions, il n'en demeure pas moins que les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières, dont le fort développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de ces établissements et les communes pour s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.