Catherine Génisson
Question N° 72339 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des artisans, commerçants et industriels aux faibles revenus et dont les droits à la retraite dépendent des cotisations versées. En cette période de crise, un grand nombre d'entre-eux ne sont pas ou plus en mesure d'obtenir un revenu suffisant pour valider l'intégralité des trimestres de cotisation. En 2009, il était en effet nécessaire d'obtenir un revenu au moins égal à 6 968 € pour valider les quatre trimestres. En 2010, ce seuil passera à 7 096 €. Les indépendants aux faibles revenus sont donc particulièrement pénalisés en termes de trimestres validés pour l'octroi d'une pension à taux plein. La plupart d'entre eux n'ont pas les moyens financiers de racheter des trimestres de cotisation, et seront donc contraints de vivre avec des retraites d'un très faible montant. Cette situation s'apparente par conséquent à une double peine : les difficultés de vivre aujourd'hui se répercuteront également à l'heure de la retraite. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'acquisition de droits de retraite repose sur un principe contributif et découle du versement effectif de cotisations. Au sein du régime social des indépendants, la validation de quatre trimestres est ainsi associée à une condition de revenus annuels fixée à un montant de 800 SMIC horaires, elle augmente donc chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. L'abaissement de ce seuil n'est pas envisageable alors que le financement du système de retraite est confronté à de graves déséquilibres. La réponse aux situations évoquées ne peut s'appréhender que dans une logique de solidarité. Tout d'abord, une solidarité interne au régime social des indépendants (RSI). Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux affiliés du régime qui auraient validé moins de quatre trimestres durant l'année civile d'obtenir la validation d'un trimestre supplémentaire. Cette mesure est financée par le régime au titre de la solidarité envers ses affiliés. La réponse à ces situations de grande fragilité relève aussi de la solidarité nationale. Il s'agit d'un engagement fort du Président de la République que le Gouvernement met en oeuvre depuis 2008 par la revalorisation de 25 % d'ici à 2012 du minimum vieillesse et l'augmentation du taux de réversion de 11 % en 2010 pour les personnes dont les retraites mensuelles n'excèdent pas 800 EUR.
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