Catherine Génisson
Question N° 56796 au Premier Ministre
Question soumise le 4 août 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure d'arbitrage interministériel entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement du territoire et de l'aménagement du territoire et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Les études menées par les services du MEEDDAT ont constaté que les agents des réseaux et infrastructures sont très exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes sans pour autant bénéficier d'un régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière. Cette proposition, pourtant légitime, juste et équitable, a été refusée par le ministère du budget. Au vu du désaccord persistant entre les ministères concernés, elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 16 février 2010
Les études menées par les services du MEEDEM indiquent que ces agents seraient tout particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La première réponse est celle de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans se résigner à une logique de compensation. C'est le sens du nouveau plan sur la santé au travail qui doit être élaboré conjointement entre l'État et les partenaires sociaux, à partir des orientations présentées le 15 janvier 2010 par Xavier Darcos. L'État doit s'inscrire aussi dans ces orientations. En revanche, la notion de pénibilité mérite d'être définie soigneusement et les discussions entre les partenaires sociaux, si elles ont permis d'avancer sur la définition des facteurs de pénibilité, n'ont pas permis d'aboutir à ce stade. Le Gouvernement a annoncé son intention de reprendre le dossier avec les partenaires sociaux en 2010. En tout état de cause, il faut bien noter que la cessation d'activité n'est pas la seule réponse possible. De nombreuses entreprises se sont engagées dans des dispositifs comme des aménagements de poste, la facilitation du passage à temps partiel ou au tutorat en fin de carrière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.