Catherine Génisson
Question N° 38034 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des membres du syndicat CFDT-Police du Nord liées à la suppression de 8 000 postes budgétaires dans le principal corps de policiers nationaux, le corps d'encadrement et d'application. Ce syndicat dénonce les orientations de la politique gouvernementale en direction des policiers : une augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires en poste, certes, mais en contrepartie d'une suppression drastique des emplois publics. Il est à craindre que cette diminution des effectifs dans le principal corps de police, le plus visible et le plus proche des populations, ne rende plus difficile l'application du droit à la sécurité pour tous. Des redéploiements et réorganisations peuvent être nécessaires, mais cela ne peut se faire au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Elle souhaiterait connaître les propositions gouvernementales pour tenter de remédier au malaise ressenti par les personnels de police.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les forces de police sont, comme l'ensemble des services publics, concernées par la recherche d'une efficacité accrue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La police nationale connaîtra une baisse d'environ 4 800 équivalents-temps-plein travaillés, c'est-à-dire 60 % du nombre évoqué à tort par l'honorable parlementaire. Le corps d'encadrement et d'application sera concerné puisqu'il représente l'immense majorité des policiers, mais l'ensemble des corps actifs de la police nationale seront impliqués dans cette démarche. Cette baisse s'étalera jusqu'en 2011. En tout état de cause, les réductions d'effectifs ne porteront pas atteinte à la capacité opérationnelle de la police nationale. En effet, plusieurs réformes décidées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales permettront d'augmenter les disponibilités de personnels et l'efficacité des politiques de sécurité. Des démarches sont engagées pour recentrer les policiers sur leur coeur de métier. Diverses missions périphériques leur incombant devraient ainsi être supprimées. La politique de substitution de personnels administratifs aux policiers exerçant des activités non opérationnelles sera poursuivie : 2 000 emplois d'actifs seront transformés en emplois administratifs, techniques ou scientifiques entre 2008 et 2012. La signature au mois d'octobre 2008, avec le syndicat Alliance police nationale, de protocoles additionnels au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de 2004, concernant les gradés et gardiens de la paix, va faire émerger un important potentiel opérationnel par une réforme des modalités de travail. La réforme du renseignement s'est traduite par des mutualisations et des suppressions de doublons qui ont permis de gagner en effectifs. La modernisation des CRS va conduire à privilégier leurs missions de police opérationnelle et à renforcer leur potentiel opérationnel en matière de sécurité publique. La rationalisation du réseau de formation sera un facteur d'économies de personnels. L'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, le 1er janvier 2009, favorisera les mutualisations entre les deux forces, garantissant, sans porter atteinte au statut militaire des gendarmes, une meilleure coordination, une efficacité accrue et une diminution des coûts. Par ailleurs, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé d'autres réformes structurelles et de modernisation qui vont accroître l'efficacité de l'action menée au service de la protection de la population et poursuivre l'adaptation à la lutte contre les nouvelles formes de délinquance. Ainsi, les forces de sécurité publique sont en cours d'adaptation pour mieux lutter contre les violences urbaines, avec la création d'unités territoriales de quartier (UTEQ) et de compagnies de sécurisation dans le cadre du plan Espoir banlieues. La sécurité des quartiers sensibles bénéficie aussi de l'action des GIR, dont le ministre a relancé et recentré l'activité sur la lutte contre la drogue et l'économie souterraine. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend également doter les services de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes, qui sont la condition de leur parfaite adaptation aux évolutions de la délinquance et à la recherche constante d'une plus grande efficacité. De nombreux projets sont en cours de développement (vidéoprotection, cybercriminalité, police technique et scientifique, fichiers, moyens aériens, etc.), accompagnés des garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. En 2009, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) constituera un vecteur central de la modernisation et du renforcement des moyens techniques et juridiques des forces de sécurité intérieure. Le directeur général de la police nationale a personnellement rencontré, le 6 janvier 2009, l'ensemble des organisations syndicales représentatives des différents corps de la police nationale pour leur présenter ces réformes. Cette action de modernisation s'accompagne d'une politique dynamique de gestion des ressources humaines. Le ministre a ainsi signé les 14 et 22 octobre 2008, avec le syndicat Alliance police nationale, deux protocoles additionnels au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. Le premier comprend des mesures d'amélioration du pouvoir d'achat et de la carrière des gradés et gardiens de la paix ainsi que des dispositions destinées à la fidélisation des policiers en Ile-de-France. L'ensemble représente un effort de 200 millions d'euros sur trois ans au bénéfice du corps d'encadrement et d'application. Le second additif est un protocole d'accord sur la revalorisation indemnitaire et l'organisation du temps de travail du corps d'encadrement et d'application. Il comprend également une mesure d'amélioration du pouvoir d'achat des gradés et gardiens et plusieurs mesures de révision de l'organisation du travail et de modernisation de la gestion des ressources humaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.