Questions écrites de Catherine Génisson

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très grandes inquiétudes des orthophonistes quant à l'avenir de l'avantage social vieillesse. En effet, les caisses d'assurance maladie refusent dorénavant de financer le régime de l'ASV, par trop déficitaire. Or les professionnels concernés se sont engagés dans ...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la fédération France Trait qui souhaite faire inscrire une nouvelle ligne politique et budgétaire pour le cheval de trait, dans le cadre de la future politique agricole commune et, ce, avec l'objectif de préservation de la biodiversité et des ressources en eau. De nombreuses études l'on...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par les facultés de médecine-pharmacie françaises. Ces professionnels de santé travaillent actuellement dans les hôpitaux français sous la respon...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de la profession

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, concernant la baisse d'effectifs de maîtres-nageurs dans notre pays. Le nombre de noyades ayant considérablement augmenté, il convient de mettre en place un plan d'urgence d'apprentissage de la...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes de retraités de la fonction publique du fait des projets gouvernementaux de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. En effet, le Gouvernement, après avoir envisagé une augmentation du taux de réversion pour le régime général, a indiqué que pour le...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'AFSSA et l'INVS a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. La publicité de ces chiffres...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des conseillers d'insertion et de probation, en particulier du Pas-de-Calais, du fait du projet de réforme statutaire présenté en mars 2008 par l'administration pénitentiaire. En effet, cette réforme n'apporte aucune évolution au corps de base de la filière des conseillers d'inserti...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Le Gouvernement a récemment mandaté les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les pro...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008 02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidées : contrat initiative emploi, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des représentants syndicaux d'internes en médecine générale liées à la non-publication des décrets d'application de la loi relative aux personnels d'enseignement de médecine générale. Il y a urgence à la rédaction de l'ensemble du dispositif réglement...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les inquiétudes des responsables de la confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie liées à la perspective pour ce secteur d'activité d'être retiré, par la Commission européenne, du champ d'application des taux réduits de TVA. Les services funéraires font actuellement par...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications du Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs. Le ministère de la jeunesse et des sports a mis en place un groupe de pilotage pour travailler sur une réforme de la filière aquatique, mais le SNPMNS n'a pas été associé, malgré se...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des responsables des radios associatives liées à la suppression éventuelle du financement publicitaire dans le service public audiovisuel. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique finance pour 40 % les recettes des 609 radios associatives non commerciales de France et il...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les inquiétudes de l'association régionale des missions locales du Nord-Pas de Calais liées aux modalités de mise en place du plan "Espoirs banlieues". L'État a lancé un appel d'offre national le 31 mars 2008 permettant à des opérateurs privés de se positionner sur le coeur des métiers ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des responsables de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté quant au devenir de leur profession. En effet, l'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs kinésithérapeutes titulaires d'u...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, petits et moyens entrepreneurs dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. L'un des problèmes majeurs des TPE naissantes ou en activité de longue date, c...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des élus, des acteurs économiques, en particulier du Nord-Pas-de-Calais, liées aux modalités d'organisation des fouilles archéologiques sur les parcs d'activités. Les fouilles archéologiques sont ainsi supportées par les collectivités, ce qui a tendance à peser fortement sur les...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et salariés des Cours d'appel, en particulier, celle de Douai, face à la proposition 213 du rapport Attali qui vise à supprimer totalement les avoués près des Cours d'appel. Cette proposition semble avoir été avancée sans aucune concertation avec les professionnels concer...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des responsables de l'UNEA quant au devenir des entreprises adaptées. Dans le cadre de la préparation du projet de budget 2009, les craintes sont grandes qu'il n'y ait aucun dégagement de moyens supplémentaires, pire encore, une réduction des recrutements en EA serait envisagée. Le...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. Ces dispositions s'appliquent aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires cons...