Catherine Génisson
Question N° 24765 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des responsables de l'UNEA quant au devenir des entreprises adaptées. Dans le cadre de la préparation du projet de budget 2009, les craintes sont grandes qu'il n'y ait aucun dégagement de moyens supplémentaires, pire encore, une réduction des recrutements en EA serait envisagée. Les entreprises adaptées ont pourtant un rôle primordial: embaucher des travailleurs handicapés à efficience réduite ouvrant ainsi droit à l'aide au poste. Ce serait une erreur de réduire les recrutements en EA en faveur des entreprises classiques alors que celles-ci n'ont pas trouvé de solutions pour résorber le chômage des 260 000 personnes handicapées à la recherche d'un emploi. Pour éviter, à terme, la disparition des entreprises adaptées, l'UNEA souhaite la prise en charge par l'État de l'aide au poste, déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé. Cette mesure permettrait de consommer pleinement les 19 625 aides aux postes allouées en 2008 aux EA et permettrait, a minima, la reconduction de l'enveloppe budgétaire de 243 millions d'euros en 2009. La nécessité paraît grande, en outre, d'un plan d'accompagnement de création et de développement des EA. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces revendications et insiste sur la nécessité de veiller aux arbitrages budgétaires pour les EA dans le cadre du PLF 2009.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des entreprises adaptées. Le Gouvernement accorde par ailleurs une importance considérable au développement des entreprises adaptées et à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi de finances pour 2008, adoptée par le Parlement, a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 millions d'euros maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, 42 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement. Il est tout aussi indispensable de clarifier la procédure de recrutement des travailleurs handicapés en EA. Une réflexion a été engagée pour définir la notion d'efficience réduite de la personne handicapée, critère qui permet d'ouvrir le droit à l'aide de l'Etat. Sera également évoquée la question de la prise en charge du coût de l'absentéisme des travailleurs handicapés. Le Gouvernement compte avec détermination poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006. Il est en effet nécessaire que les entreprises adaptées s'inscrivent dans une logique économique qui puisse leur permettre de faire face à leur milieu concurrentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.