Catherine Génisson
Question N° 26199 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des responsables de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté quant au devenir de leur profession. En effet, l'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État sous peine d'être sanctionné pour exercice illégal de la médecine alors que le massage fait partie intégrante des soins des esthéticiennes. Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que l'utilisation des appareils destinés à l'amincissement par des techniques de drainages esthétiques relevait du monopole des masseurs kinésithérapeutes, de même que pour le drainage lymphatique et tout massage à visée esthétique. De plus, l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve aux seuls médecins l'activité d'épilation, à l'exception de celle pratiquée à la pince ou à la cire. Se basant sur ce texte, la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier 2008 estime que "l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue un exercice illégal de la médecine". Les esthéticiennes sont, du fait de ces décisions, de plus en plus inquiètes pour leurs entreprises d'où certaines revendications comme la non médicalisation des soins de beauté, bien être et confort, l'aménagement de l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tout type d'épilation aux esthéticiennes disposant du niveau de qualification adéquate et formées à l'utilisation des nouveaux appareils. Elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur ces revendications.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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