Catherine Génisson
Question N° 54941 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les possibilités de reconversion des enseignants ne pouvant plus assurer leur service pour des raisons médicales reconnues par les autorités compétentes. Alors que le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif au retour à l'emploi des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation connaissant des problèmes de santé instaure un dispositif de postes adaptés de courte et de longue durée, il apparaît que l'offre de postes, notamment de longue durée, est très insuffisante au regard des besoins. Ainsi, chaque année, un certain nombre d'enseignants ayant bénéficié de la durée maximale de trois ans des postes adaptés de courte durée et ne pouvant reprendre l'enseignement se voient imposer de fait une retraite anticipée faute de postes adaptés de longue durée, malgré la volonté des intéressés de poursuivre leurs carrières sur des postes compatibles avec leur handicap. Elle lui demande, par conséquent, de l'informer des mesures qu'il compte prendre afin d'augmenter le nombre de postes adaptés de longue durée.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le maintien dans l'emploi et la reconversion des enseignants confrontés à des difficultés de santé sont des sujets prioritaires qui ont conduit le ministère de l'éducation nationale à prévoir des dispositifs spécifiques. Le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation des postes de travail de certains personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation a remplacé l'ancien dispositif de réadaptation réemploi devenu limité. Ce nouveau texte prévoit une série de mesures graduées qui vont de l'aménagement matériel du poste de travail, à l'allégement de service, permettant le maintien dans l'emploi sans perte de salaire, et à l'affectation sur postes adaptés de courte et de longue durée. Si ces postes adaptés de courte et de longue durée se substituent aux anciens postes de réadaptation et de réemploi (2057 et 677) et mobilisent le même nombre de moyens budgétaires, ce dispositif bénéficie de nouveautés permettant d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des personnels. En effet, les procédures ont été entièrement déconcentrées et permettent un meilleur suivi des agents concernés. Tout enseignant affecté sur poste adapté est invité à élaborer un projet personnel. Dans le cas où ce projet prévoit une reconversion, les nouvelles tâches qui lui sont confiées lui permettent de découvrir un nouveau métier et de s'y former. Cette période permet également à l'administration d'accompagner l'agent dans ses besoins particuliers (bilans de compétence, formations, tutorat...) et de réserver le support qui permettra sa reconversion ou son reclassement si le comité médical émet un avis en ce sens. Aussi, il n'est pas systématique qu'après une affectation sur poste adapté de courte durée l'enseignant soit affecté sur un poste de longue durée. En ce qui concerne les postes dédiés à ce dispositif, les inspecteurs et les recteurs d'académie peuvent procéder, au-delà des contingents précités, à des affectations supplémentaires sur postes adaptés en dégageant des moyens à partir des BOP académiques. Il a été constaté à la rentrée 2008 que cette nouvelle possibilité a permis d'accroître le nombre d'enseignants affectés en PALD de 80 % pour le premier degré et de 54 % pour le second degré. Par ailleurs, on observe que la majorité des enseignants qui sortent du dispositif de postes adaptés peuvent retourner à l'enseignement. C'est ce qu'a déjà fait apparaître le bilan 2007-2008 car 69 % de ces agents ont pu reprendre leurs fonctions devant élèves, comme ils le désiraient. En complément de ce dispositif, le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude constitue l'un des deux objectifs prioritaires de la convention signée le 18 mai 2009 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans le cadre de celles-ci ont été prévus des formations spécifiques au maintien dans l'emploi, pour les responsables académiques et les médecins, ainsi que des bilans de compétence et des formations qualifiantes et diplômantes pour les personnels.
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