Catherine Génisson
Question N° 73916 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les protestations de nombreux concitoyens du fait de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation, abolie puis rétablie par le Gouvernement en 2009, pour cause de crise économique, a, de nouveau, été supprimée, pour les nouveaux entrants, depuis le 1er janvier 2010. Pourtant, la crise économique perdure comme en témoigne les centaines de milliers de chômeurs arrivant actuellement en fin de droits. Ce refus gouvernemental d'un revenu transitoire pour les seniors est incompréhensible au regard du très faible taux d'embauche des personnes de plus de 55 ans. De ce fait, elle lui demande le rétablissement de l'allocation équivalent retraite pour 2010 et les années suivantes.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'allocation équivalent retraite (AER) instituée en 2002 s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de bases obligatoires. Cette allocation versée sous conditions de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 paru au Journal officiel le 7 mai 2010 prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de bases obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
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