Catherine Génisson
Question N° 83717 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes du président de la commission locale d'information (CLI) de Gravelines quant aux sources de financement de ces structures. En effet, la récente remise en question des ressources des collectivités locales par la suppression de la taxe professionnelle crée une incertitude nouvelle concernant l'avenir du financement des CLI par les collectivités locales alors que les CLI, depuis la loi du 13 juin 2006, ont des responsabilités nouvelles en termes d'information des populations et d'expertises indépendantes, ce qui nécessite des moyens. Il serait souhaitable que les CLI des centrales nucléaire puissent bénéficier d'une partie de la taxe sur installations nucléaires de base (INB), comme l'avait prévu la loi du 13 juin 2006, mais non mise en place par les lois de finances. Elle lui demande donc que les CLI puissent bénéficier d'une part de la taxe sur les INB lors de la prochaine loi de finances pour 2011.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. C'est l'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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