Catherine Génisson
Question N° 11642 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2007

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les cas de nombreux seniors licenciés du fait de leur âge et dont la situation évolue du fait de la récente adoption de l'article 57 de la loi de finances 2008. Ainsi, de nombreuses personnes totalisent aujourd'hui 171 trimestres validés mais, en terme de cotisations, cela équivaut à 159 trimestres, la première année de travail, effectuée à quinze ans, étant incomplète. Dans le cadre de la loi sur les retraites de 2003, il est possible de racheter le trimestre manquant pour pouvoir bénéficier de la retraite à cinquante-neuf ans. Les personnes concernées perçoivent les allocations d'aide au retour à l'emploi des ASSEDIC et, ceci, jusqu'au 31 décembre 2008, date à laquelle elles peuvent prétendre à l'allocation équivalent retraite jusqu'à leurs soixante ans. Or la loi de finances 2008 prévoit dans son article 57 de ne maintenir l'AER qu'aux personnes ayant le bon nombre de trimestres cotisés et non plus validés. Cette modification juridique provoque des inquiétudes légitimes. Elle lui demande de bien vouloir clarifier la situation et de dégager des solutions qui ne lèsent pas les personnes concernées.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)