Catherine Génisson
Question N° 108006 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des responsables de l'association consommation, logement et cadre de vie relatives au retard pris par la chancellerie dans la présentation d'un projet de loi prévoyant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétaires. Le compte bancaire séparé paraît offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Elle lui demande donc dans quel délai sera présenté ce projet de loi.
Réponse émise le 16 août 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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