Catherine Génisson
Question N° 110408 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les très grandes inquiétudes des responsables de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI) liées aux implications de la réforme du 1 % logement sur les dossiers de financement des travaux de logement pour les personnes en situation de handicap. Depuis la réforme de 2009 du 1 % logement impulsée par le Gouvernement, il y a de fortes restrictions budgétaires pour les actions engagées d'adaptation des logements pour les personnes handicapées. Ainsi, en 2009, l'ALGI a engagé plus de 5 millions d'euros dans le cadre d'enveloppes souples qui pouvaient s'adapter à toute évolution des besoins, or en 2010, l'ALGI n'a pu disposer que de 2 millions d'euros dans le cadre d'une enveloppe fermée. L'ALGI n'est actuellement plus en mesure de répondre financièrement aux demandes des personnes handicapées au delà de la simple instruction technique. Ces restrictions budgétaires ont des conséquences désastreuses pour les personnes concernées qui sont parmi nos concitoyens les plus vulnérables. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en place pour répondre à ces très fortes inquiétudes.
Réponse émise le 9 août 2011
Suite aux difficultés financières rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), celle-ci a été reçue par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. À la suite de cet entretien, une solution a pu être trouvée pour traiter les demandes en attente, en lien avec les partenaires sociaux d'Action logement et les dossiers seront prochainement débloqués.
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