Catherine Génisson
Question N° 106147 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la légitime demande de reconnaissance des missions locales. Premier réseau chargé d'accompagner les jeunes non scolarisés, les missions locales et leurs 11 000 salariés reçoivent chaque année 1,2 million de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans près de 4 000 communes ou quartiers où sont implantées leurs antennes d'accueil et permanences de proximité. Or les établissements pénitentiaires et les services déconcentrés du ministère de la justice sollicitent les missions locales pour leurs compétences en matière d'accompagnement des jeunes dans tous les champs de l'insertion professionnelle et sociale (éducation à la citoyenneté, préservation de la santé, accès au logement, orientation professionnelle, formation, qualification et accès à l'emploi). Les conseils d'administration des missions locales composées d'élus locaux, de représentants de l'État et de partenaires sociaux, s'engagent et décident de collaborations avec l'administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et la protection judiciaire de la jeunesse notamment dans le cadre de permanences et ateliers assurés par des conseillers. Ainsi, la pertinence et l'indispensable action des missions locales auprès des jeunes sous main de justice sont confirmées par tous les acteurs, sur les territoires où elles interviennent. Pourtant, le travail demandé et l'efficacité reconnue des missions locales dans ce segment de l'action publique ne sont ni adossés à un texte ni appuyés par un financement sécurisé à la hauteur de l'enjeu. Les jeunes sous main de justice sont donc traités dans le droit commun, ce qui ne correspond ni aux besoins ni à la réalité des actions conduites. Elle lui demande en conséquence de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une véritable reconnaissance du travail effectué par les missions locales dans la prévention de la délinquance et la réinsertion des jeunes détenus.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministère de la justice et des libertés fait de l'insertion des personnes sous main de justice une priorité de son action. À cet effet, il s'attache à les inscrire systématiquement dans des dispositifs de droit commun. Ainsi, depuis les années 1980, et afin d'éviter les effets ségrégatifs induits par le traitement des parcours d'insertion dans le seul cadre judiciaire, les mineurs sous mandat judiciaire relèvent des dispositifs de droit commun conformément aux préconisations du rapport de Bertrand Schwartz (1981) sur l'insertion professionnelle et sociale. Pour faciliter et généraliser l'articulation des pratiques entre les instances chargées de l'insertion des 16-25 ans, le ministère de la justice et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation ont signé une convention de collaboration le 27 octobre 1994 afin d'inclure les jeunes sous mandat judiciaire. En outre, le garde des sceaux a signé le 18 septembre 2006 avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle et la direction interministérielle des villes une circulaire sur le programme contrat d'insertion à la vie sociale (CIVIS), qui implique les missions locales, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration pénitentiaire. Pour renforcer l'efficacité du dispositif pour les jeunes suivis par un service judiciaire, le Gouvernement a choisi d'en faire un axe essentiel de la politique de la ville, qui s'est traduit par le financement de « référents justice » dans les missions locales dans le cadre du plan espoir banlieue, puis sur les crédits du plan de relance. Le comité interministériel des villes du 18 février 2011 a confirmé ce dispositif en renforçant son déploiement au niveau national. Enfin, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent directement aux activités des missions locales, dans le cadre de relations partenariales formalisées au niveau local. La circulaire du 25 février 2009 relative au déploiement des activités de jour confirme la possibilité pour les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui offrent des activités d'insertion d'accueillir également des jeunes hors mandat judiciaire pour mutualiser les moyens et les compétences au bénéfice des jeunes en difficulté. Cet accueil s'inscrit dans les actions du Fonds social européen ou dans un partenariat formalisé avec des acteurs du dispositif d'insertion de droit commun, et en particulier les missions locales. Ainsi il existe actuellement 67 accords territoriaux qui prévoient notamment des échanges d'informations entre les services, l'intervention de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans les missions locales, l'accès de jeunes des missions locales à des outils ou des ateliers d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse. En contrepartie, les missions locales offrent leurs ressources documentaires, et favorisent l'accès des jeunes sous protection judiciaire aux activités des missions locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.