Catherine Génisson
Question N° 106146 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013, modifiés par la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci opère une véritable remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des missions locales est abandonnée au profit du financement de dispositifs, glissant ainsi vers une approche de marché public, c'est-à-dire restreinte à un financement de prestations. Par ailleurs, le rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté est menacé : seules les actions emploi portées par le ministère de l'emploi y sont traitées, éclipsant les autres aspects de leur mission (lutte contre le décrochage scolaire au sein des plates-formes, action en faveur de l'accès à la qualification pour les jeunes les moins qualifiés...). Enfin, la gouvernance partagée des missions locales est éludée : aucune référence n'est explicitement faite sur le rôle des élus. Dans ce contexte, les crédits dédiés aux missions locales de la région Nord-Pas-de-Calais sont en baisse, non seulement sur leur fonctionnement propre (- 2,5 %) soit l'équivalent de 15 salariés à temps plein, mais aussi sur les moyens alloués aux jeunes les plus en difficulté (- 45 % sur le fonds d'insertion professionnelle des jeunes, - 56 % sur le parrainage, - 42 % pour l'allocation de contrat d'insertion dans la vie sociale [CIVIS], sans parler de la diminution du nombre des contrats aidés). Ceci est en contradiction avec l'engagement formel pris par le secrétaire d'État à l'Emploi, de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales, hors plan de relance. Ce positionnement de l'État ne peut même pas se justifier au nom des économies budgétaires dans la mesure où le comité interministériel à la ville a annoncé le 18 février la relance de 7 000 contrats d'autonomie supplémentaires pour une enveloppe évaluée à près de 40 millions d'euros essentiellement attribués à un opérateur privé. Cette décision est pour le moins surprenante compte tenu de l'échec patent du contrat d'autonomie, dont le bilan pour l'emploi des jeunes est tout à fait déplorable au regard des sommes engagées. Considérant que les missions locales constituent un réseau performant pour répondre aux difficultés des 16-25 ans et qu'il est nécessaire de leur donner les moyens de poursuivre leur mission d'insertion professionnelle, notamment par le biais de la réaffectation des crédits des contrats d'autonomie, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Nord - Pas-de-Calais à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Nord - Pas-de-Calais résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Nord - Pas-de-Calais, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 18,85 Meuros, contre 18,89 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
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