Catherine Génisson
Question N° 107899 au Ministère du Fonction
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes des agents communaux "CFDT" du Pas-de-Calais du fait des conséquences néfastes pour leurs carrières des décrets du 29 décembre 2006 restructurant l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C. Ces interlocuteurs soulignent le caractère discriminatoire de ces décrets. Ainsi, les agents communaux de la filière technique peuvent prétendre à un avancement en adjoint technique principal de deuxième classe avec une ancienneté effective dans le cadre d'emploi. En revanche, les agents communaux d'autres filières ne peuvent prétendre à un tel avancement qu'à la condition d'une ancienneté effective dans le grade. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'instaurer une équité entre les différentes filières.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La publication au Journal officiel du 29 décembre 2006 de sept décrets relatifs aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale a participé d'une volonté d'harmoniser les carrières des agents de catégorie C. Avant cette date, celles-ci étaient en effet caractérisées par une forte hétérogénéité en termes de progression de carrière. S'agissant particulièrement des filières technique et administrative, les statuts particuliers des cadres d'emplois des agents techniques et des adjoints administratifs territoriaux prévoyaient l'un et l'autre, dans la configuration antérieure à la réforme de 2006, un accès à l'échelle 5 par avancement de grade au choix. Cependant, les modalités de cet avancement étaient déjà différentes : l'avancement des adjoints administratifs de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 5) était soumis à une condition de six années de services effectifs dans leur grade, tandis que l'avancement des adjoints techniques de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint technique principal de 2e classe (échelle 5) était ouvert aux agents ayant atteint le 4e échelon de leur grade, sans aucune condition de services effectifs dans ce même grade. Le Gouvernement n'a pas souhaité, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme de 2006, allonger de six années la durée de services nécessaire pour un avancement de l'échelle 4 à l'échelle 5 des adjoints techniques territoriaux. Ce choix implique que les agents de la filière technique bénéficient, dans le cadre de carrières néanmoins harmonisées, de modalités d'avancement particulières. S'agissant des autres cadres d'emplois, il a semblé logique d'exiger, dans le cadre d'une bonne gestion des ressources humaines, pour un avancement de grade au choix, une ancienneté de services minimum dans le dernier grade détenu avant de pouvoir être promu au grade supérieur.
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