Engagement national pour l'environnement

I.- À alinéa 2, substituer au mot : « intentionnelle », le mot : « caractérisée » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le formule « intentionnelle » suppose une volonté de nuire, ce qui oriente d'emblée la procédure vers le pénal. Le mot « caractérisée » nécessite de prouver l'existence d'u...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « logo) », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « modalités de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « (carton recyclable ignifugé et encres alimentaires) », le mot : «, durables ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : IV. - 1° Après l'article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXXVII bis ainsi rédigé : « Chapitre XXXVII bis : « Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture à haute valeur environnementale « Art. 244 quater L bis. - I.- Les entreprises agricoles bénéficient d'...

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée : I. - L'article 95 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Institut français du pétrole » ou « IFP », créé en application du ti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « À son initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement à l'article 95 du projet de loi a pour objectif de mieux préciser le rôle...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « la », insérer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 : « les projets, plans ou programmes ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « compatibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « les » sont remplacés par les mots : « définir le cadre de mise enoeuvre des » ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 37 à 41 les quatre alinéas suivants : « 2. En ce qui concerne l'habitat, dès lors que le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent intégrer le programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 3...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Coordination avec un amendement réintégrant l'alinéa 22 de l'article 10 au sein d'un article additionnel après l'article 9 bis, relatif au PLU intercommunal.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Une copie est remise aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise utilement l'information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont remis », les mots : « une copie est remise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise utilement l'information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 53 : « à la phrase précédente. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 51 : « à la phrase précédente. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « mise en ligne », les mots : « publication par voie électronique ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers », les mots : « ces menus objets ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, rétablir le II. dans la rédaction suivante : « II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 565-2 du code de l'environnement est supprimé. ». Exposé sommaire : Rétablissement d'une disposition du projet de loi supprimant une disposition du code de l'environnement prévoyant que la commission départementale des risques naturels ...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « huit », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.