Engagement national pour l'environnement

À l'alinéa 3, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « maritime », insérer les mots : « naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 710-14 du même code, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se faire », les mots : « être réalisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'urbanisme » les mots : « des sites ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la label Grand Site de France doit pouvoir être attribué par le ministre en charge des sites et non de l'urbanisme.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au VI de l'article 7 n'est pas soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Compte tenu des faibles ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu'à expiration du...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement ». Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la mise en p...

À l'alinéa 19, supprimer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 prévoit un régime transitoire pour les éoliennes ayant fait l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique avant leur classement ICPE. Cet amendement vise à supprimer l'exigence du permis définitif (dont la légalité n'a pas été remise en cause à l'issue d...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux petites éoliennes de continuer à bénéficier du tarif d'achat dans les ZDE.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer la définition des unités de production éoliennes sur le critère du nombre de mâts, fixé à 5.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « jusqu'à cette publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 34 prévoit qu'à défaut de publication du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie avant le 31 décembre 2011, aucune nouvelle ZDE ne peut être créée dans la région. Toutefois, la création de ZDE redevient possib...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. Après le 2° du I de l'article L. 5214-16, il est inséré un I. bis ainsi rédigé : « I. bis. - La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d'urbanisme, sauf lorsqu'un tiers des communes repr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle et suppression d'une référence erronée.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « La délibération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions permettant à un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat SRU ont d'ores et déjà été introduites par voie d'amendement dans la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transpo...