Amendement N° 221 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La délibération ».

Amendement de précision.

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