Amendement N° 220 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions permettant à un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat SRU ont d'ores et déjà été introduites par voie d'amendement dans la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer un article devenu inutile.
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