Cessation de mandat et remplacement d'un député

I. - Après l'article 968 D du code général des impôts, il est inséré un XII ainsi rédigé : « XII. - Aide publique à une couverture de santé « Article 968 E « Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné au paiement d'un droit annuel d'un montant de trente euros par béné...

L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être ...

I. - L'article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ; 3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé : « Art. 885 H bis. - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 est exonéré. « En cas d'imposition commune, un seul immeubl...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les contra...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'ils ont été mis en place dans l'entreprise. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « collectif », insérer les mots : « lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, su...

L'article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif, ou à un régime de retraite mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts dans les conditions prévues par le règlement ou par l'ac...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « précise les conditions et modalités d'application de l'aide. » Exposé sommaire : Au-delà de la durée et de la fraction de l'aide qui doivent être définies par décret en Conseil d'État, il importe également de préciser les conditions d'ouverture du droit à l'aide (l'employeur d...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « à compter du 13 juillet 2010 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article additionnel lie l'existence de dispositifs de retraite catégoriels supplémentaires dans l'entreprise à l'existence d'un produit d'épargne retraite supplémentaire p...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif conclu », les mots : « à un des dispositifs conclus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'équilibre entre les différentes mesures proposées en faveur de l'épargne retraite, qui se compose depuis la loi Fillon de deux volets complémentaires, u...

À l'alinéa 1, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « ou de plans d'épargne retraite d'entreprises tels que définis au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d'épargne populaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'équilibre entre les différentes mesures proposées...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le régime a été fermé et ne bénéficie qu'aux seules personnes embauchées avant sa date de fermeture. ». Exposé sommaire : Certaines entreprises ont été conduites à fermer des régimes de retraite catégoriels il y a de nombreuses années. Par conséquent, ces régimes n'accueillent plus de nouveaux ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire à prestations défini...