Amendement N° 49 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Perrut, Cherpion.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« précise les conditions et modalités d'application de l'aide. »
Exposé Sommaire :
Au-delà de la durée et de la fraction de l'aide qui doivent être définies par décret en Conseil d'État, il importe également de préciser les conditions d'ouverture du droit à l'aide (l'employeur doit être à jour du paiement des cotisations sociales ; l'aide ne peut intervenir sur un poste pour lequel un licenciement a eu lieu récemment..), les modalités de calcul de l'assiette, les règles de non cumul ainsi que la procédure de demande de l'aide.
Ainsi, l'objet de cet amendement est d'élargir le champ du décret en Conseil d'État à ces questions.
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