Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article 88-5 de la Constitution dans sa rédaction actuelle, qui prévoit de manière systématique un référendum pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. La distance entre nos institutions européennes et les citoyens est désormais patente, en témoignent les ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour soutenir une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement et croissance économique, les produits biologiques bénéficieront d'une TVA à taux réduit. Seuls les produits labellisés par une liste d'organismes habilités par l'État à conférer le label « bio », bénéficieront de la...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, nous soutiendrons de manière importante et concrète, toute la filièr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) De fixer aux services de restauration collective des hôpitaux publics, tant dans les restaurants administratifs à destination des salariés que des repas servis aux personnes hospitalisées, une obligation de recours à des produits prioritairement saisonniers et à des produits issus de l'agricult...

À l'alinéa 7, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « 80 % en 2015 et 100 % en 2018 ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, pour parvenir à un approvisionnement to...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » ; le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, nous soutiendrons de manière importante et concrète, toute la filiè...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) de fixer aux autorités de tutelle des cantines scolaires, une obligation de recours à des produits prioritairement saisonniers et à des produits issus de l'agriculture biologique, à hauteur de 25 % d'ici à 2010, 50 % en 2012 et 100 % en 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favorise...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , polychlorobiphényles, composés de l'industrie graphique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans la liste initiale des déchets spécifiques, les PCB et composés de l'industrie graphique. Les polychlorobiphényles ou pyralènes sont des Polluants Organiques Persistants (comme les dioxines)...

À l'alinéa 9, après le mot « optimisés » ; insérer les mots : « ; les emballages ménagers des produits alimentaires et non alimentaires devront tous être réalisés en matière recyclée, biodégradable ou non polluante d'ici à 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bannir définitivement d'ici 2 ans, les pollutions issues des matières ...

À la dernière phrase, substituer au mot : « nécessaires », les mots : « nécessaire ainsi qu'à la promotion des méthodes utilisées en production biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inclure dans les missions des agences de l'eau une aide à la diffusion d'information sur les méthodes utilisées en production biologique.

Après le mot : « diffusion », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « des méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer des objectifs déjà a...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « captage », insérer les mots : « , encourageront prioritairement le mode de production biologique sur celles-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux agences de l'eau de nouvelles prérogatives pour répondre à l'objectif inscrit dans la directive européenne pour une reconqu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « captages », insérer les mots : « et de leurs bassins versants respectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger non seulement les zones de captage mais aussi les zones situées en amont du captage pour que l'action entreprise soit véritablement efficace.

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par un décret. »...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « I. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice réinvesti dans l'a...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en le soumet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - Sont soumises au versement transport tel que mentionné à l'article L. 2333-67 les entreprises mentionnées à l'article L. 2333-64, à l'exception des entreprises de 21 à 50 salariés, qui bénéficient d'un taux minoré fixé par décret, dès lors que le taux du versement transport atteint...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX - Après le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du taux de versement de transport s'opère de manière graduée, sans pouvoir excéder plus de 20 % chaque année, jusqu'à atteindre l...