Questions orales sans débat

I. - À la fin de l'alinéa 11 de cet article, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compens...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : L'article 21 s'inscrit dans le cadre de la deuxième étape de la réforme de la loi Galland. Si l'objectif affiché est d'introduire davantage de concurrence dans les relations commerciales, le projet de loi ne doit pas inciter les distributeurs à conforter leur position dominante. Se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complétée par un alinéa ainsi rédigée : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux entrepris...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 526-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « 1° bis. Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue à l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclare...

Substituer aux alinéas 36 à 38 de cet article les quatre alinéas suivants : « 2° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 50...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « titre » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les infractions sont définies dans le seul chapitre II du titre III du livre II du code du sport, chapitre consacré à la lutte contre le dopage.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « Art. L. 232-19. - », insérer les mots : « Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : conformément à la version aujourd'hui en vigueur de l'article L. 232-19 du code du sport, cet amendement ...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 232-14 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée » ; « 2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « remis » so...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « des 1° et 2° » les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 4 et 6 de l'article 2.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « justifiée, », insérer les mots : « notamment en application des dispositions de l'article L. 232-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. En application de l'alinéa 4 de l'article 2, le trafic de produits dopants aux fins d'usage par u...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 3 et 7 de l'article 1er.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article, « 2° prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer un ou plusieurs procédés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction retenue par cet article sur celle figurant à l'article 2 du projet de loi.

Après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de cet article : « n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la présentation retenue par cet article en prévoyant qu'en principe, la saisine de l'agence n'est pas suspensive, de façon à favoriser une ex...